Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV-CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de l’utilisation des services proposés par NodaHeberg, ci-après désigné « le Prestataire », via son site internet officiel (https://nodaheberg.fr), ci-après « le Site ».

L’acceptation de ces CGV-CGU est obligatoire pour tout achat ou utilisation de service proposé par NodaHeberg. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Article 2 : Services proposés
NodaHeberg propose plusieurs types de services numériques :

Hébergement de serveurs de jeux (Minecraft, Rust, ARK, etc.) ;

Fourniture de VPS (Virtual Private Servers) ;

Services d’hébergement web (sites internet, bases de données, etc.).

Les caractéristiques techniques et commerciales de chaque service sont décrites en détail sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit d’en modifier les spécifications à tout moment.

Article 3 : Commandes et création de compte
Toute commande nécessite la création d’un compte client. Le client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, et complètes. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou annuler une commande en cas de manquement à ces obligations ou de comportement frauduleux.

Article 4 : Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI, sauf indication contraire).
Les paiements peuvent être effectués via :

Carte bancaire (Visa, MasterCard) ;

PayPal ;

Ou tout autre mode de paiement sécurisé mentionné sur le Site.

L’activation du service intervient après confirmation du paiement.

Article 5 : Livraison et accès aux services
Les services sont généralement livrés dans un délai de 24 heures maximum après validation du paiement. Ce délai peut varier selon le type de service et la charge technique. Le client sera informé de tout retard éventuel.

Article 6 : Durée, renouvellement et résiliation
Les services sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc.), indiquée lors de la commande.

Renouvellement automatique : Sauf indication contraire, les services sont renouvelés automatiquement à échéance.

Résiliation : Le client peut résilier son service à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation ne donne pas lieu à un remboursement, sauf dans les cas couverts par l’article 7.

Article 7 : Droit de rétractation – Remboursement sous 7 jours
Conformément à la législation sur les services numériques et dans un souci de satisfaction client, NodaHeberg offre un remboursement intégral sous 7 jours calendaires suivant la date d’activation du service, uniquement pour une première commande et si le service n’a pas été utilisé de manière abusive (trafic anormal, utilisation de ressources excessives, violation des CGU).

Les demandes de remboursement doivent être envoyées à : contact@nodaheberg.fr, accompagnées des détails de la commande concernée.

Article 8 : Utilisation des services
Le client s’engage à utiliser les services de manière responsable et légale. Sont strictement interdits :

L’utilisation pour des activités illégales (piratage, attaques DDoS, diffusion de malwares, etc.) ;

L’hébergement de contenus illicites (contenu haineux, pédopornographie, etc.) ;

Toute tentative de nuire au fonctionnement de l’infrastructure ou à la sécurité du réseau.

Le non-respect de ces règles entraîne la suspension ou résiliation immédiate du service, sans remboursement.

Article 9 : Disponibilité et maintenance
Le Prestataire s’efforce de garantir une disponibilité continue des services, sauf maintenance programmée ou incidents indépendants de sa volonté.

Le client sera informé par mail ou via l’espace client en cas d’intervention planifiée susceptible d’interrompre le service.

Article 10 : Obligations du client
Le client doit :

Utiliser les services en respectant les CGV-CGU et la législation en vigueur ;

Ne pas porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement des services ;

Veiller à la conformité légale des contenus hébergés.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout service en cas de non-respect de ces obligations.

Article 11 : Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de :

Pertes de données ou dommages indirects ;

Interruptions dues à des pannes techniques, attaques externes ou cas de force majeure.

Il est recommandé au client d’effectuer des sauvegardes régulières. Des solutions de sauvegarde peuvent être proposées en option.

Article 12 : Assistance technique
Une assistance est disponible :

Par ticket via l’espace client : https://client.nodaheberg.fr

Par email : hello@nodaheberg.fr

Les délais de réponse peuvent varier, généralement sous 24 à 48 heures ouvrées.

Article 13 : Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés et en conformité avec le RGPD.

Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : legal@nodaheberg.fr

Aucune donnée personnelle n’est vendue ou partagée sans consentement, sauf obligation légale.

Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, code, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent à NodaHeberg.

Le client reste propriétaire des contenus qu’il héberge, tant qu’ils ne violent pas la loi ou les droits de tiers.

Article 15 : Modification des CGVU
Le Prestataire peut modifier à tout moment les présentes CGV-CGU.

Le client sera informé par email ou via le Site. L’utilisation continue des services vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV-CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de NodaHeberg, sauf disposition légale contraire.